La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
Comment saisir le conciliateur ?
Pour demander au conciliateur de justice de régler votre problème, vous n’avez aucune formalité particulière à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui ou prenez rendez-vous.
Le conciliateur de justice reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d’instance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une école, foyer rural…). Il y tient une permanence en général hebdomadaire.
Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.
Si le tribunal d’instance est saisi d’un litige, le juge peut avec l’accord des parties (personnes en litige) désigner un conciliateur de justice (décret 96-652 du 22 juillet 1996 et n°98-1231 du 28 décembre 1998).
Quels sont ses compétences ?
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires parmi lesquelles :
– problème de mitoyenneté,
– conflit entre propriétaire et locataire,
– conflit opposant un consommateur à un professionnel,
– problème de copropriété,
– querelle de voisinage ou de famille,
– désaccord entre fournisseur et client,
– difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent,
– contestation d’une facture, etc…
Il ne peut en revanche pas intervenir :
– dans les affaires d’état des personnes (état civil),
– dans les conflits entre personnes privées et l’administration (contactez le médiateur de la République),
– dans le domaine du droit de la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale),
– dans les procédures pénales.
[ Avoir recours à un conciliateur de justice ]
[ Le conciliateur ]
Comment se déroule la conciliation ?
Le conciliateur de justice vous proposera une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire.
- Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
- Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut inviter votre adversaire à se présenter devant lui.
Lorsque le conciliateur de justice est saisi à l’initiative des parties, chacune d’elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l’assister ou à le représenter devant le tribunal d’instance.
Le conciliateur de justice peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.
Comment parvenir à un accord ?
Un compromis est trouvé avec votre adversaire
Même en cas d’accord partiel, le conciliateur de justice peut le constater par écrit. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée. Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
A savoir : la rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Vous et votre adversaire pouvez néanmoins demander, pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution au besoin avec l’aide d’un huissier de justice. Si le conciliateur a été désigné par le juge, l’accord sera soumis à l’homologation du juge.
Si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Aucun accord n’est pas trouvé ou l’accord n’a pas lieu
Vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. Le recours au conciliateur de justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.
Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d’avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Contacter un conciliateur
Adressez-vous à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile pour connaître le lieu où le conciliateur reçoit ainsi que ses jours et heures de consultation.
Vous pouvez aussi lui écrire ou lui téléphoner pour prendre rendez-vous.
