Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…
Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc. Elles examinent les demandes de réparation des victimes.
Le tribunal de police, le juge des contraventions
Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d’amende, de peines privatives ou restrictives de droits (ex : suspension du permis de conduire), de peines complémentaires. Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité.
Le tribunal correctionnel, le juge des délits
Ce tribunal juge les délits, c’est-à-dire les infractions graves telles qu’un vol, une escroquerie ou une conduite en état d’ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d’emprisonnement (10 ans au plus), d’amende, de travail d’intérêt général, de peines complémentaires…
La cour d’assises, le juge des crimes
Cette cour juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves telles qu’un meurtre, un viol ou l’émission de fausse monnaie ainsi que les tentatives de crimes. La loi fixe pour chaque crime une ou plusieurs peines (ex : emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité).
La cour d’appel, juridiction du second degré
La chambre criminelle de la cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Les verdicts des cours d’assises ne sont pas rejugés par une cour d’appel mais peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises (à compter du 1er janvier 2001).
La Cour de Cassation, le contrôle de l’application de la loi
La chambre criminelle de la Cour de Cassation est chargée de vérifier que les lois pénales ont bien été interprétées et les formes respectées par les juridictions précédentes, mais elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même (elle ne rejuge pas le fond).
